• Propositions sexuelles à un mineur de moins de 15 ans sur Internet
    (article 227-22-1 du code pénal)

    "Fait pour un MAJEUR de faire des propositions sexuelles à un MINEUR DE MOINS DE 15 ANS ou à une personne se présentant comme telle en utilisant Internet ou un moyen de communication électronique similaire".

    Cette infraction est constituée même si les propositions n'ont pas abouti. Cependant elle est aggravée dés lors que ces propositions ont été suivies d'une rencontre entre l'auteur MAJEUR et la victime MINEURE, en l'absence même de tout acte sexuel.
    Notez bien que si les propositions donnent lieu à un acte sexuel et qu'il y a eu un contact physique effectif entre l'auteur et sa victime, cette infraction disparaît au profit de l'agression ou de l'atteinte sexuelle en fonction de ce qui s'est produit.
    Cette infraction est un délit puni de 2 ans de prison et 30 000 ¤ d'amende.
    Elle est punie de 5 ans de prison et 75 000 ¤ d'amende lorsqu'elle a été suivie :
    - d'une rencontre entre l'auteur et la victime.

    • surement un pédo !! c'est plein de mineures de 12/14 ans dans ses contacts ! https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Accueil!input.action

  • Anonyme

    mickael ♡♥ :)

  • tes bo <3